Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition aux produits phytopharmaceutiques - Le Point Vétérinaire.fr

Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition aux produits phytopharmaceutiques

Clothilde Barde

| 04.04.2022 à 14:00:00 |
© simonkr

Un décret publié le 23 mars 2022 a permis de préciser les modalités de mise en œuvre de "l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la santé humaine ou animale et environnementale" (dont l'entrée en vigueur date du 1er janvier 2022).

L'interdiction de la production, de la circulation et de l’exportation depuis le territoire national de produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites dans l’Union européenne compte tenu de leur dangerosité pour la santé et l’environnement, est une mesure prévue dans l'article 83 de la loi Egalim (loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Or, les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, viennent d'être définis. Ainsi, les produits phytopharmaceutiques contenant la substance clothianidine, substance active insecticide de la famille des néonicotinoïdes sont concernés par l'interdiction. De même, le chlorothalonil, substance active fongicide utilisée pour lutter contre certaines maladies de plantes céréalières et classée comme susceptible de provoquer le cancer, ou l'atrazine, herbicide qui présente des effets de perturbation endocrinienne sur les espèces humaines et animales notamment.

Certaines dates restent à définir

Par ailleurs, les produits qui contiennent des substances ayant fait l’objet d’une approbation à l’échelle européenne, arrivée à échéance et dont la demande de renouvellement d’approbation n’a pas été soumise aux autorités européennes pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, entrent également dans le champ de l’interdiction de l’article 83 de la loi Egalim. Le décret précise ainsi que la production, la circulation et l’exportation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances sont interdites à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, cette date étant déterminée sur la base d’une évaluation de l’impact de la mesure d’interdiction. Néanmoins, le décret précise que pour chaque interdiction des "délais de grâce" prévus par la règlementation européenne, y compris dans les échanges commerciaux avec les pays tiers, sont accordés.

Clothilde Barde

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