Loi de Santé animale: les modalités de déclaration des maladies animales sont définies

Clothilde Barde

| 15.11.2021 à 08:00:00 |
© Getty Images/iStockphoto

Une instruction technique parue le 27 octobre 2021 définit les modalités de déclaration des maladies animales en vue de la coordination de la gestion et de la certification.

La déclaration des cas suspects ou confirmés des maladies animales catégorisées par la Loi de Santé Animale ou inscrites sur une liste d’intérêt national doit se faire sur un portail dédié de déclaration-certification, indique une instruction technique parue le 27 octobre 2021. En effet, cette instruction technique précise les mesures du nouveau socle réglementaire européen. Pour prévenir et lutter contre les maladies animales transmissibles, elle définit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres ou aquatiques et de produits germinaux, issus de ces animaux, au sein de l’Union Européenne ainsi que les exigences en matière de notification à la Commission Européenne et de certification zoosanitaire.Des ...

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