La seconde loi de finances rectificative pour 2020, adoptée en commission paritaire mixte et publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020, comprend de nouvelles mesures d’ordre fiscal et social, venant en soutien des entreprises et de leurs dirigeants.
• Régime fiscal et social des aides : Les aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
• Bailleurs et loyers : Les abandons ou renonciations de loyers qui seraient réalisés par les bailleurs au profit des entreprises locataires d’immeubles durant la période du 15 avril au 31 décembre 2020 ne seront pas considérés comme des recettes imposables. Et ce, tout en leur permettant de continuer à déduire les charges afférentes aux biens en question (intérêts d’emprunt ou ...
Ce contenu est réservé aux membres du site Le Point Vétérinaire.fr
Vous avez déjà un compte ?
Vous n'avez pas de compte
Jacques Nadel
