Loi de finances rectificatives : les principales mesures susceptibles de vous intéresser - Le Point Vétérinaire.fr

Loi de finances rectificatives : les principales mesures susceptibles de vous intéresser

Jacques Nadel | 29.04.2020 à 09:44:19 |
Finances
© Chalirmpoj Pimpisarn-Istock

La seconde loi de finances rectificative pour 2020, adoptée en commission paritaire mixte et publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020, comprend de nouvelles mesures d’ordre fiscal et social, venant en soutien des entreprises et de leurs dirigeants.

• Régime fiscal et social des aides : Les aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
• Bailleurs et loyers : Les abandons ou renonciations de loyers qui seraient réalisés par les bailleurs au profit des entreprises locataires d’immeubles durant la période du 15 avril au 31 décembre 2020 ne seront pas considérés comme des recettes imposables. Et ce, tout en leur permettant de continuer à déduire les charges afférentes aux biens en question (intérêts d’emprunt ou charges de propriété). La loi dispose que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.
• Réduction d’impôts : Pour les dons au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement, le seuil permettant aux contribuables qui réalisent ces versements de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75% est porté à 1000 € par an.
• Baisse de TVA de 20% à 5% pour les masques et tenues de protection, gels hydro-alcooliques… : à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, cette baisse de TVA s’applique aux masques et tenues de protections adaptées à la lutte contre la propagation du Covid-19 ainsi qu’aux produits d’hygiène corporelle (dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté).
• Chômage partiel : Sont placés en activité partielle, les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus, les salariés partageant le même domicile que ces personnes, et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap.
• Majoration du seuil des heures supplémentaires : Hors période de l’état d’urgence sanitaire, les heures supplémentaires sont défiscalisées dans la limite de 5 000 € nets par an. Afin de tenir compte des heures réalisées en nombre par les salariés de certains secteurs fortement mobilisés face au Covid-19, ce seuil passe à 7 500 € pour les heures réalisées du 16 mars 2020 au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour, le 24 mai 2020). 
• Prêts octroyés par l’Etat : Ils viennent pallier le refus par les banques d’un prêt garanti par l’Etat aux très petites entreprises. Jusqu’au 31 décembre 2020, ces prêts octroyés à des TPE prendront la forme de prêts participatifs afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés. Ils ont pour particularité d’être remboursables après tous les autres prêts. Il s’agit comptablement de quasi-fonds propres.
• Assurances en cas de crise sanitaire grave : Le gouvernement remettra au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.

 

Jacques Nadel
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