Mise en conformité avec le droit européen, palette étendue de structures juridiques pour l’exercice en commun, etc. : la loi du 16 juillet 2013 clarifie certains points. Avec un rôle de l’Ordre renforcé.
Désormais, les vétérinaires pourront exercer en France sous diverses formes de sociétés, de droit national (SEL, SCP, SA, SARL, SAS*, etc.) ou européen, sauf celles en nom collectif (SNC) qui confèrent le statut de commerçant aux associés. La profession dispose donc d’un choix élargi de formes juridiques pour l’exercice à plusieurs. Cela pourrait répondre aux diverses situations privilégiées par les praticiens, à condition de garantir leur indépendance. C’est ce que dit la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, dite Dadue 2, qui porte « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ».
Une loi fourre-tout
L’un des objectifs de cette loi (selon son article 16) est de mettre en conformité les dispositions relatives aux vétérinaires avec la directive “services” européenne (2006/123/CE) dont la mise en application concerne la profession.
La loi Dadue 2 ajoute ainsi l’article L.241-17 au livre II du Code rural. Il élargit le choix d’exercice sociétaire puisque le vétérinaire peut désormais choisir d’autres formes juridiques que la SCP et la SEL, seules autorisées jusqu’à présent, pour l’exercice en groupe. Mais le contrôle des structures reste bel et bien entre les mains des vétérinaires. En effet, le nouvel article L.241-17 précise que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de sociétés inscrites auprès de l’Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ».
Les 49 % restants du capital et des droits de vote peuvent être détenus par des non-vétérinaires. Les SEL françaises actuelles (articles R.241-29 à 93 du Code rural), qui permettent d’attirer des investisseurs et un actionnariat extérieur, n’offrent que 25 % de détention du capital et des droits de vote aux tiers non vétérinaires. Quant aux SCP, elles imposent que le capital soit détenu exclusivement et directement par des associés en exercice au sein de la société.
Les SEL toujours prisées
« Cette règle des 49 % de détention devrait s’appliquer aux SEL, c’est la solution juridique la plus probable, même si elle n’est pas certaine, car les textes ne sont pas très clairs, estime Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse. Cette loi fourre-tout n’a rien de révolutionnaire. Toutefois, cette ouverture à toutes les formes de sociétés ne sera pas simple à mettre en œuvre. Et la SEL devrait rester la plus appropriée, ne serait-ce que pour constituer des holdings vétérinaires. Elles sont actuellement privilégiées par les pharmaciens, également autorisés à créer d’autres sociétés. » Explications.
Clarisse Burger
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1549 du 30/8/2013 en pages 10 et 11.
* SEL : société d’exercice libéral ; SCP : société civile professionnelle ; SA : société anonyme ; SARL : société à responsabilité limitée ; SAS : société par actions simplifiée.
