Loi Dadue 2 : un choix de sociétés élargi, sans bouleversement

29.08.2013 à 06:00:00 |
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Mise en conformité avec le droit européen, palette étendue de structures juridiques pour l’exercice en commun, etc. : la loi du 16 juillet 2013 clarifie certains points. Avec un rôle de l’Ordre renforcé.

Désormais, les vétérinaires pourront exercer en France sous diverses formes de sociétés, de droit national (SEL, SCP, SA, SARL, SAS*, etc.) ou européen, sauf celles en nom collectif (SNC) qui confèrent le statut de commerçant aux associés. La profession dispose donc d’un choix élargi de formes juridiques pour l’exercice à plusieurs. Cela pourrait répondre aux diverses situations privilégiées par les praticiens, à condition de garantir leur indépendance. C’est ce que dit la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, dite Dadue 2, qui porte « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du ...

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