Loi d’urgence : les mesures concernant les entreprises

Jean-Pierre Kieffer | 25.03.2020 à 09:25:51 |
Covid-19
© Maksim Tkachenko-Istock

Des mesures sont prises par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite "loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19" (JO du 24 mars). Elles ont un impact sur les entreprises que sont aussi les établissements de soins vétérinaires en termes de droit du travail. Explications.

Par dérogation aux dispositions de l’article L3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi. Parmi les mesures concernant les entreprises : - Limiter les ruptures des contrats de travail et ...

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