Le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi alimentation autorisant la publicité pour les vaccins auprès des éleveurs.
La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi Alimentation a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018. Quelques jours avant, le 25 octobre, le Conseil constitutionnel en a censuré 23 articles dont celui sur la publicité à destination des éleveurs sur des vaccins vétérinaires dans la presse professionnelle. Pour le Conseil des sages, cette disposition est « un cavalier législatif » introduit par voie d’amendement en première lecture. Le Conseil des sages retient même que cet article, qu’il choisit donc de censurer, n’avait pas de lien même indirect avec le projet de loi initial. Mais le nouveau règlement européen sur le médicament vétérinaire pourrait changer la donne. Les autres dispositions de loi alimentation sur la fin des remises sur certains biocides ainsi que les promotions encadrées sur le Petfood sont maintenues.
Plus d’informations dans le prochain numéro (1784) de La Semaine Vétérinaire.
