Loi agriculture et alimentation : le Conseil Constitutionnel rend son verdict

Clothilde Barde | 26.10.2018 à 12:36:39 |
alimentation
© CentralITAlliance – iStock

Didier Guillaume, nouveau ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vient d’annoncer ce jour la validation par le Conseil Constitutionnel des principales dispositions de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation.

Après avoir été adoptée par le Parlement le 3 octobre dernier, c’était au Conseil Constitutionnel de trancher concernant le projet de loi agriculture et alimentation, c’est chose faite depuis hier. 
Des rémunérations plus justes des agriculteurs
Même si, suite à la saisie par plus de 60 sénateurs, le gardien de la Constitution a invalidé 23 des articles proposés pour des raisons de procédures, les mesures phares concernant les relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires (inversion de la contractualisation, construction des prix sur la base d’indicateurs de coûts de production et de marché élaborés par les interprofessions) ont été validées. A ce sujet, le ministre s’est déclaré être optimiste pour qu’un cadre commercial soit fixé et assure une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. En efet, selon, lui: « L’Etat est au rendez-vous pour que les négociations commerciales qui vont s’ouvrir puissent se dérouler dans un nouvel esprit. »
Des avancées pour les consommateurs ?
Dans le même temps, plusieurs mesures sociétales du projet de loi ont aussi été prises telles que l’objectif de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique en 2022, le renforcement des obligations des acteurs économiques en matière de sécurité sanitaire et, en faveur du bien-être animal : le renforcement des sanctions, l’interdiction de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage, l’expérimentation de la vidéosurveillance en abattoirs et la généralisation des responsables de protection animale en abattoirs.

A présent, le ministre « invite tous les acteurs à s’approprier le nouveau cadre juridique pour en tirer le meilleur, c’est-à-dire une juste répartition de la valeur et une alimentation répondant aux attentes de nos concitoyens ». La loi doit ensuite être promulguée rapidement et sera suivie par la publication, dans les prochaines semaines, des premières ordonnances complétant le cadre des relations commerciales, après avis de l’Autorité de la Concurrence et du Conseil d’Etat.

Clothilde Barde
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