Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires rappelle que les offres de conseils vétérinaires en ligne sont illégales. Des discussions sont en cours pour les encadrer.
Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) fait un point dans un communiqué publié le 22 mars, sur ce qui dit la réglementation concernant les téléconsultations vétérinaires. Il rappelle que « le rassemblement des commémoratifs et l’établissement du diagnostic ne peuvent être réalisés qu’à la suite d’une consultation comportant l’examen clinique du ou des animaux, sauf en cas de surveillance sanitaire ou d’exécution d’un programme sanitaire d’élevage (article R.242-43 du code rural et de la pêche maritime). »
Le CNOV indique que la télémédecine n’est pour le moment pas autorisée en France, et qu’il n’est pas possible de proposer au public des téléconsultations payantes ou même gratuites. Il rappelle que ces pratiques connaissent un certain essor. « Divers sites Internet et applications mobiles communiquent actuellement auprès du grand public pour proposer des conseils vétérinaires payants en ligne qui s’apparent à de la téléconsultation, avec possibilité d’envoyer au vétérinaire consulté des documents (résultats d’analyses ou d’examens, vidéo, photographie, …). Bien qu’il soit mentionné sur ces sites Internet et applications mobiles qu’il ne s’agit pas de consultations vétérinaires avec examen clinique de l’animal, la présentation des offres de « conseil » donne néanmoins l’impression que l’on peut obtenir un avis médical vétérinaire en ligne. » indique-t-il.
Il poursuit en soulignant que ces offres de conseils en ligne et sur application mobile « sont d’autant plus inopportunes qu’elles sont susceptibles de faire échouer le travail qui est entrepris actuellement par les instances professionnelles vétérinaires (Ordre, syndicats, organisations techniques vétérinaires) pour proposer au Ministère en charge de l’agriculture, avant fin 2019, des textes permettant et encadrant la télémédecine. Les instances professionnelles vétérinaires veulent aboutir vite et rendre possible la télémédecine car elle offrira des services importants au public et aux vétérinaires.»
Le CNOV martèle que ces pratiques sont illégales. En attendant la parution des textes réglementaires autorisant la télémédecine, les téléconsultations, les vétérinaires qui s’y adonneront seront susceptibles d’être l’objet de procédures disciplinaires. « De plus, à la suite de conseils non appropriés entraînant par exemple des soucis de santé ou une perte de chance pour un animal, la responsabilité du vétérinaire auteur des conseils pourrait être recherchée alors même que son assurance en responsabilité civile professionnelle ne le couvrirait pas faute de fondement légal à son acte » poursuit-il.
