Les nouveautés de la loi de finances pour 2019

Jacques Nadel | 14.02.2019 à 10:12:11 |
Dessin d’ Emmanuel Thébaud
© Emmanuel Thébaud

Tour d’horizon des principales dispositions de la loi de finances visant les petites entreprises et leurs dirigeants.

Pacte “Dutreil” assoupli La loi de finances pour 2019 assouplit et simplifie le dispositif “Dutreil-transmission”. Pour rappel, ce dernier prend la forme d’une exonération partielle de droits de mutation (à hauteur de 75 .% de la valeur des titres transmis) en cas de transmissions de parts ou d’actions de sociétés opérationnelles faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation. Elle peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou d’actions de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet du pacte. L’engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de deux ans, doit ...

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