Tour d’horizon des principales dispositions de la loi de finances visant les petites entreprises et leurs dirigeants.
Pacte “Dutreil” assoupli
La loi de finances pour 2019 assouplit et simplifie le dispositif “Dutreil-transmission”. Pour rappel, ce dernier prend la forme d’une exonération partielle de droits de mutation (à hauteur de 75 .% de la valeur des titres transmis) en cas de transmissions de parts ou d’actions de sociétés opérationnelles faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation. Elle peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou d’actions de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet du pacte. L’engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de deux ans, doit avoir été pris par le défunt (ou le donateur), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés et doit être en cours à la date de la transmission. Au moment de celle-ci, chacun des bénéficiaires (héritiers, légataires ou donataires) doit, entre autres conditions, à son tour prendre un engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans commençant en principe à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.
Pour les engagements collectifs pris à compter du 1er janvier 2019, les seuils de détention minimum des droits sont abaissés à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour des titres de sociétés non cotées. Par ailleurs, la loi autorise une personne seule à prendre un engagement collectif, ce qui permet d’étendre le dispositif aux transmissions de sociétés unipersonnelles (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL], société par actions simplifiée unipersonnelle [Sasu], etc.), ainsi qu’aux transmissions de sociétés dans lesquelles un associé, bien que ne détenant pas la totalité du capital, remplit à lui seul l’ensemble des conditions d’application du régime.
Le bénéfice de l’engagement collectif “réputé acquis” est également ouvert en cas d’interposition d’une holding. Par ailleurs, le fait d’apporter des titres à une société holding en cours d’engagement collectif de conservation ne remet pas en cause la validité du pacte “Dutreil”.
Autre assouplissement : en cas de non-respect de l’engagement collectif de conservation par l’un des bénéficiaires de l’exonération partielle des droits de mutation à la suite de la cession ou de la donation à un autre associé signataire du pacte d’une partie des titres reçus, l’exonération partielle n’est remise en cause qu’à hauteur des titres cédés ou donnés.
Enfin, les obligations déclaratives sont allégées avec la suppression de l’attestation annuelle automatique (justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle) tant pour les sociétés que pour les bénéficiaires de l’exonération. Elle n’est à produire qu’au jour de la transmission, à la fin de l’engagement individuel de conservation des titres et à tout moment, à la demande du fisc.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 48-49 de La Semaine Vétérinaire n° 1796.
