Les professionnels libéraux s’insurgent contre le projet d’étatisation de la gestion de leurs retraites et l’éventuel détournement de leurs réserves.
Le projet de loi sur la réforme des retraites, présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013, n’a pas vu la suppression de son article 32. Il concerne la gouvernance et le pilotage de certaines caisses, comme celles des libéraux, traditionnellement très autonomes. « Il annonce ni plus ni moins l’étatisation de notre système de retraites, proteste Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). C’est une mise au pas de nos régimes en trois mesures : d’abord la désignation, pour le régime de base, du directeur de la caisse nationale par voie d’arrêté ministériel, avec l’obligation pour cette caisse de signer une convention d’objectifs et de gestion pour quatre ans avec l’État ; ensuite l’obligation d’une convention d’objectifs et de gestion entre chacun des régimes complémentaires et le régime de base de la caisse nationale ; enfin, la réforme des statuts de ces régimes complémentaires via un décret gouvernemental. »
Les libéraux sous la coupe de l’État
Les dix présidents des caisses de retraites des professions libérales, qui bénéficient d’une organisation décentralisée, ont aussitôt réagi. « Nous avons rédigé ensemble une pétition que nous avons communiquée à tous les libéraux dont nous possédions l’adresse électronique. Nous leur demandons, par voie de courriel auprès du Premier ministre et de leur député, de se mobiliser contre cette étatisation, un prélude au pillage de nos réserves qui sont les garanties de nos futures retraites », explique François Courouble, président de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV).
Michel Chassang, qui ne décolère pas de la mise à l'écart de l'UNAPL par le gouvernement (voir La Semaine Vétérinaire n° 1550 du 6/9/2013 en page 19), lors de la consultation sur la réforme des retraites, s'interroge sur l’intérêt de l’État à prôner une nouvelle gestion des caisses : « Nous avons l’impression de servir de variable d’ajustement des accords nationaux et interprofessionnels passés entre l’État et les grandes centrales patronales et syndicales. »
Qu’en dit la Cour des comptes ? Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au gouvernement, la juridiction indépendante vient de rendre un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Elle recommande à certains régimes de retraites de fournir des efforts supplémentaires. Les professions libérales ne connaissent pas encore, pour la plupart, de difficultés d’ordre démographique. Leurs régimes reposent sur 800 000 cotisants, pour un peu plus de 200 000 pensionnés (à la mi-2011), soit environ 2 % des actifs cotisants et 1 % des retraités au niveau national. Et les sections sont de taille inégale. Parmi les affiliés à la CARPV, un total de 9 935 cotisants et de 3 135 allocataires est recensé en 2012 (versus 123 777 cotisants médecins pour 42 286 allocataires).
Le ratio démographique moyen (un allocataire pour 3,3 cotisants en 2011) devrait cependant passer de 3 à 2 d’ici à 2020, puis à 1 à l’horizon 2030. Et les pensions servies s’élèvent à 4 milliards, dont 1 milliard par le régime de base, 2,2 milliards par les régimes complémentaires et 800 millions pour les régimes surcomplémentaires, dont bénéficient certaines professions médicales et paramédicales.
La Cour des comptes considère que « le caractère inachevé de la réforme du régime de base (qui en a fait, en 2003, le premier régime de base par points) et les stratégies autonomes des régimes complémentaires de constitution de réserves ne mettent pas les professions libérales en mesure d’affronter les enjeux démographiques des prochaines décennies ». Elle préconise dans son rapport une organisation plus unifiée.
Serge Trouillet
Pour l’intégralité de l’article, voir La Semaine Vétérinaire n° 1553 du 27/9/2013 en pages 16 et 17.
L’article 32 qui dérange
