Un décret publié au Journal officiel du 7 juin permet aux éleveurs de déposer des demandes d’autorisations d’importations parallèles auprès de l’Agence nationale du médicament vétérinaire. Une procédure simplifiée en apparence, mais qui prévoit certaines restrictions.
Le projet de décret était entre les mains du Conseil d’État et sa publication attendue pour fin juin. C’est avec un peu d’avance que le décret, permettant aux éleveurs d’importer des médicaments vétérinaires, a été publié au Journal officiel du 7 juin. Les autorités françaises n’avaient d’autre choix que de se mettre en conformité avec le droit européen et suivre les injonctions de la Commission européenne à ce sujet. Le nouveau cadre réglementaire prévoit les conditions dans lesquelles un éleveur peut importer des médicaments vétérinaires, par exemple, à la frontière espagnole. Est-ce une réponse satisfaisante pour certaines organisations qui militent en faveur de ces importations ? Pas si sûr. En effet, la procédure mise en place ne devrait pas faciliter les importations parallèles aux éleveurs puisqu’elle prévoit des verrous qui paraissent difficiles à contourner. Le vétérinaire reste l’un des rouages essentiels de cette machine.
Une exigence de l’Europe
Est-ce la fin du feuilleton des importations de la discorde ? Il semblerait bien que ce soit le cas. En effet, l’enjeu du dossier des médicaments espagnols importés était in fine d’ouvrir aux éleveurs français la procédure des importations parallèles. Les affaires se sont enchaînées devant le juge français, qui, selon la cour, allait dans le sens du juge européen. La France devait faire évoluer sa réglementation et créer une procédure simplifiée. Cela a été notamment le sens des décisions rendues en octobre 2016 par la Cour de justice de l’Union européenne ou encore, le 1er mars 2018, par la cour d’appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques). La réglementation française change à partir du 8?juin au lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Ce nouveau cadre réglementaire permettra de sanctionner tout éleveur ne respectant pas les conditions prévues par la loi et qui importe donc de façon illégale des médicaments vétérinaires. En effet, afin de se faire délivrer une autorisation d’importation parallèle, un éleveur doit se rapprocher de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), qui est adossée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), et déposer un dossier spécifique. Les exigences à remplir sont peu encourageantes et pourraient limiter les demandes d’autorisations d’importations. Parmi celles-ci, il y a les obligations de pharmacovigilance des spécialités importées, le réétiquetage ou encore la composition du médicament, qui devra être la même que celle du médicament autorisé sur le marché français.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 10-11 de La Semaine Vétérinaire n° 1768.
