Le décret relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) vient enfin d’être publié au Journal officiel du 13 décembre 2012.
Une bonne partie de la profession l’attendait. Le Conseil d’État avait sommé le gouvernement, en mars 2012, d’en définir les modalités avant fin septembre.
Les vétérinaires ne pouvaient pas constituer ces structures, faute de décret d’application édicté. Le texte prévoit la constitution de nouvelles holdings mono-professionnelles. Le capital est uniquement détenu par des vétérinaires en exercice, pouvant détenir la majorité des parts du capital et des droits de vote. Les autres détenteurs seront des vétérinaires ayant exercé dans une des sociétés d’exercice libéral (SEL), ils pourront posséder des parts pour une durée maximale de dix ans (49% ou moins). Enfin, les ayants droit des vétérinaires actionnaires sont également concernés, dans une limite de cinq ans suivant le décès de ceux-ci. Les parts de capital ne peuvent donc pas être détenues par des tiers non vétérinaires.
Clarisse Burger
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1521 du 21/12/2012 en page 14
