Les arrêts de travail basculeront en activité partielle au 1er mai

Jean-Pierre Kieffer | 23.04.2020 à 09:35:42 |
Enfant avec masque
© evgenyatamanenko-Istock

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR 2020) adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 avril apporte des modifications concernant les conditions d’indemnisation des salariés en arrêt de travail dans le cadre des mesures liées au covid-19.

Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans sans solution de garde et les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, pourront accéder au dispositif d’activité partielle. Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une indemnité égale à 84% de leur rémunération nette pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent pas travailler. Jusqu’au 30 avril : L’arrêt de travail est établi sur la base d’un arrêt maladie avec une déclaration simplifiée de l’employeur sur le site de l’Assurance maladie. Les salariés sont indemnisés par leur employeur en complément des indemnités journalières de sécurité ...

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Jean-Pierre Kieffer
4 commentaires
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soleil66 le 23-04-2020 à 22:06:19
Combien de temps peut durer cette mise en chômage partiel pour des parents qui comme moi ont un enfant à risque qui ne pourra pas retourner à l'école en mai ?
Merci de votre réponse
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JPK le 24-04-2020 à 17:46:55
La mise en activité partielle pour garde d'enfant devrait normalement cesser à la réouverture de l'école de l'enfant, si possibilité de son accueil.
Si l'enfant présente un risque particulier de vulnérabilité nécessitant sa garde à la maison, un parent pourra solliciter un arrêt de travail établi sur la base d'un arrêt maladie établi par un médecin.
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FW dubitatif le 25-04-2020 à 15:11:51
Bonjour,
Où en est-on exactement en ce qui concerne les TNS, et notamment les gérants de SELARL (entre autres vétérinaires) qui sont dans le même cas et dans l'impossibilité de travailler ?
Suis-je le seul qui ne sait pas comment être indemnisé dans cette situation ?
Bon WE.
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JPK le 25-04-2020 à 17:39:15
Les professionnels libéraux qui doivent suspendre leur activité pour garder leur(s) enfant(s) pourront bénéficier des mesures mises en place dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ce dispositif était initialement réservé aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales uniquement relevant du domaine médical et paramédical.


Seuls les professionnels libéraux de santé pouvaient bénéficier des indemnités journalières. L'UNAPL et ses membres (dont le SNVEL) se sont mobilisés afin que tous les professionnels libéraux qui se trouvent dans l'impossibilité de poursuivre leur activité bénéficient des indemnités journalières.
Dans une lettre datée du 1er avril, le ministre de la Santé demande aux directeurs et agents comptables des caisses d'assurance maladie de servir des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales dans deux situations :

• Les assurés qui doivent garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé du fait de la fermeture de sa structure d’accueil

• Les assurés définis comme personnes vulnérables vis-à-vis du covid-19 par le Haut Conseil de la santé publique du 14 mars 2020


Indemnités journalières

Cette mesure est applicable pour les arrêts de travail à compter du 12 mars soit pour toute la durée de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant, soit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces indemnités sont servies sans examen des conditions d’ouverture de droit préalable et sans application d’un délai de carence.
Le versement de ces indemnités s'applique au premier jour de l'arrêt de l'activité.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les demandes doivent être effectuées auprès des caisses primaires d’assurance maladie.
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