Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut pas être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. Un bémol ...
L’article L 1222-4 du code du travail dispose qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Mais un système de vidéosurveillance utilisé pour assurer la sécurité d’un magasin, et non pour contrôler l’activité des salariés, peut-il servir de preuve pour établir une faute d’un salarié, sans que la consultation préalable du CSE et l’information des salariés ne soient requises ? Dans une affaire récente, une salariée s’est plainte auprès de son employeur du voyeurisme de l’un de ses collègues dans les toilettes situées dans le couloir réservé aux stocks de l’entreprise. L’employeur visionne les ...
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de La Semaine Vétérinaire
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