Le projet de Loi contre la maltraitance animale en discussion dans l'Hémicycle - Le Point Vétérinaire.fr

La proposition de Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale en discussion dans l'Hémicycle 

Marine Neveux | 26.01.2021 à 12:00:20 |
Assemblée Nationale
© debraydavid-istock

Les discussions sur la proposition de Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale débutent ce mardi 26 janvier 2021 dans l’Hémicycle. Un projet largement porté par notre confrère et député Loïc Dombreval.

A la veille du passage en séance publique à l’Assemblée Nationale de la proposition de Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, le cabinet du Ministre de l’Agriculture a organisé une conférence de presse le 25 janvier 2021. Le sujet est porté dans les médias et auprès du grand public, avec des annonces qui s’annoncent ambitieuses. « C’est une démarche qui réunit les trois groupes de la majorité » rappelle le cabinet. Le plan d’action inédit contre l’abandon des animaux de compagnie a été établi par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, fin 2020. Trois axes majeurs sont envisagés : sensibiliser, organiser/accompagner et sanctionner. Ce projet de Loi permettra la concrétisation de certaines mesures. Le projet est plus large en incluant des réflexions sur l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums, les élevages de visons d’Amérique, la zoopornographie, la névrectomie chez les équidés, etc. Certains sujets, peu consensuels, ont été retirés : comme ceux faisant débat autour de la chasse, des catégories de chiens, etc.

Au delà de l’affichage d’une volonté de renforcer par exemple les sanctions, d’aucun s’interroge sur la non application des sanctions déjà existantes, donc le renforcement apportera t-il plus de concret ? L’Académie vétérinaire de France, via sa commission « Relations Homme – Animaux » a réalisé une étude critique de cette proposition de Loi. Cette commission émet ainsi des réserves à l’égard de ce projet de loi fondées sur : « l’imprécision du vocabulaire utilisé, l’absence de données statistiques concernant la maltraitance animale et son évolution, l’absence d’analyse de l’application des textes législatifs ou réglementaires antérieurs. Auxquels elle ajoute l’absence de référence à la fréquente coalescence de la misère humaine et de la maltraitance, l’hétérogénéité des dispositions proposées, l’applicabilité problématique de certaines dispositions et l’ignorance du commerce des animaux exotiques et de leurs produits dérivés. »

Certaines propositions sont-elles en effet vraiment nouvelles comme la création d’un certificat de sensibilisation pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie alors qu’un précédent Ministère de l’Agriculture avait déjà établi la nécessité d’un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ? Les fourrières auront-elles les moyens des ambitions formulées alors que bien des petites communes ne disposent déjà pas de budgets dédiés ? Comment seront pris en compte les Nouveaux animaux de compagnie (NAC) dans les mesures formulées ? Quelle est la définition de la maltraitance ?

En outre, si l’obligation de levée du secret professionnel par les vétérinaires pointe, quelle sécurité juridique, mais aussi physique y associer pour les confrères et consoeurs déjà mis à mal dans leur exercice quotidien ? Un amendement envisageait même d’obliger le vétérinaire à remonter les défauts d’identification des animaux. La démarche n'a pas été retenue, elle aurait eu l’effet contraire de rompre le lien de soins qui unit le détenteur et son vétérinaire. Au delà des effets d’annonce, les conséquences de chaque mesure sont donc à bien peser.

Cette proposition de projet de Loi est intéressante car elle porte la réflexion de la maltraitance dans l’Hémicycle et auprès du grand public, mais il reste des questions auxquelles il conviendra de répondre pour que des failles ne se révèlent pas. 

A suivre les débats ce mardi, mercredi et vendredi.

Marine Neveux
1 commentaire
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Stéphane Meallier, Vétérinaire le 27-01-2021 à 15:54:04
Pour les visons, on remercie la fermeté de nos confrères LARCHER et DOMBREVAL.
Trois élevages à fermer. Vu le contexte sanitaire, les conditions de détention de ces animaux, le marketing LREM autour de cette loi, attendre 2027 c'est tout simplement scandaleux.
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