Définitivement adoptée le 23 juillet, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet à toutes les entreprises d’obtenir le remboursement anticipé de leur stock de créances de report en arrière des déficits ainsi que de celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Nous avions présenté une seconde mesure intéressant les travailleurs non-salariés les autorisant à procéder exceptionnellement, dans la limite de 2 000 €, au rachat total ou partiel de leurs contrats ou plans d’épargne retraite, à la condition notamment qu’eux-mêmes ou la société dont ils sont associés ou dirigeants soient ou ont été éligibles au fonds de solidarité.
Les députés ont supprimé cette condition d’éligibilité au fonds de solidarité et ont porté à 8 000 € le montant maximal des sommes pouvant être débloquées par anticipation tout en maintenant à 2 000 € le montant maximal exonéré d’impôt sur le revenu. Ils ont également institué un mécanisme visant à empêcher une pratique d’optimisation fiscale qui consisterait à débloquer une épargne logée dans un contrat « Madelin » ou un plan d’épargne retraite puis à la réinvestir dans ledit contrat ou plan afin de bénéficier de la déductibilité du versement. Le délai de déblocage exceptionnel de 8 000 euros maximum est étendu jusqu’au 31 décembre 2020 contre le 15 novembre 2020 prévu dans le projet de loi initial.