Le montant de l’épargne retraite pouvant être débloqué est augmenté

Définitivement adoptée le 23 juillet, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet à toutes les entreprises d’obtenir le remboursement anticipé de leur stock de créances de report en arrière des déficits ainsi que de celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Nous avions présenté une seconde mesure intéressant les travailleurs non-salariés les autorisant à procéder exceptionnellement, dans la limite de 2 000 €, au rachat total ou partiel de leurs contrats ou plans d’épargne retraite, à la condition notamment qu’eux-mêmes ou la société dont ils sont associés ou dirigeants soient ou ont été éligibles au fonds de solidarité. Les députés ont supprimé cette condition d’éligibilité au fonds de solidarité et ont porté à 8 000 € le montant maximal des sommes pouvant être débloquées par anticipation tout en maintenant à 2 000 € le montant maximal exonéré d’impôt sur le revenu. Ils ...