Le droit à l’erreur : ce que va changer la nouvelle loi

Françoise Sigot | 05.04.2018 à 10:25:53 |
Dessin Emmanuel Thébaut
© Emmanuel Thébaut

Dorénavant, l’Administration sera plus encline à accorder le bénéfice du doute au contribuable ayant commis une erreur dans sa déclaration. Car elle devra démontrer la mauvaise foi du particulier ou de l’entreprise. Mais penser que tout peut être considéré comme une erreur serait néanmoins une erreur.

Quel contribuable, chef d’entreprise ou particulier, n’a pas hésité un jour devant le chiffre à porter dans l’une des cases d’une déclaration sociale ou fiscale ? Quel dirigeant n’a pas fait preuve de négligence ou d’ignorance à l’heure de mettre en conformité ses locaux ou ses documents internes ? Qui n’a pas eu à interpréter une règle pour l’appliquer ? Rares sont ceux qui peuvent se targuer d’avoir toujours été “dans les clous” de la réglementation, même en se montrant particulièrement vigilants. Mais jusque-là, ces erreurs étaient “payées cash” ! Pas de discussion possible en cas de contrôle, mais un rappel immédiat à la loi et une sanction financière à la clé. Lorsque ces erreurs étaient commises de bonne foi, la sanction avait un goût amer… Autant de raisons pour ramener le gouvernement à la raison et accorder un droit à l’erreur à ses administrés. C’est ce que veut le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », que les sénateurs viennent d’adopter en séance publique et qu’ils ont rebaptisé « renforçant l’efficacité de l’Administration pour une relation de confiance avec le public ». Il ne reste plus qu’à attendre les propositions de texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion. C’est en tout cas « une révolution dans les relations entre administrations et administrés », assure le ministre de l’Action et des Comptes publics. Reste à bien définir ce qui se cache sous le vocable “erreur”.

Restaurer la confiance auprès des administrés
Comme le stipule clairement le projet de loi instaurant ce droit, dite « pour un État au service d’une société de confiance », le droit à l’erreur est d’abord un moyen de restaurer la confiance entre l’Administration et les contribuables, trop souvent portés au pilori et sanctionnés à la moindre petite erreur. De fait, ces deux parties peu portées à adopter une attitude constructive l’une envers l’autre vont devoir apprendre à se comprendre. « Il s’agit de rétablir des relations apaisées », résume Me Steve Jakubowski, avocat au sein du cabinet Avocats Picovschi. C’est pourquoi il appartiendra dorénavant à l’Administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, du particulier ou de l’entreprise. « Jusque-là, un contribuable qui se rendait compte qu’il avait fait une erreur hésitait à en informer l’Administration, car la sanction tombait. Maintenant, l’Administration estimera qu’il est de bonne foi », explique l’avocat. De fait, l’erreur profitera à celui qui l’a commise. Du moins plus qu’avant.

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 56-57 de La Semaine Vétérinaire n° 1758.

Françoise Sigot
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