Le décret mis à l’épreuve ?

La « complexité » du décret prescription-délivrance ne saurait justifier sa mauvaise application. Cet argument ne semble pas recevable devant le juge.

Devant le juge, les avocats des vétérinaires poursuivis pour le non-respect de la réglementation relative à la prescription hors examen clinique plaignent la relaxe ou une sanction symbolique pour leurs clients. En cause, selon eux, la complexité du décret du 24 avril 2007 sur la prescription-délivrance. Pourtant, la Cour de cassation s’est prononcée le 30 janvier dernier à ce sujet. Dans cette décision, les juges rappellent que la réglementation relative à la prescription hors examen clinique ne s’applique pas à la carte. Pour prescrire sans diagnostiquer l’animal, le vétérinaire doit cumulativement réaliser un bilan sanitaire d’élevage, établir et mettre en ...