Le décret mis à l’épreuve ?

Michaella Igoho-Moradel | 22.03.2018 à 15:30:28 |
Juge avec  un dossier
© Seb_ra – iStock

La « complexité » du décret prescription-délivrance ne saurait justifier sa mauvaise application. Cet argument ne semble pas recevable devant le juge.

Devant le juge, les avocats des vétérinaires poursuivis pour le non-respect de la réglementation relative à la prescription hors examen clinique plaignent la relaxe ou une sanction symbolique pour leurs clients. En cause, selon eux, la complexité du décret du 24 avril 2007 sur la prescription-délivrance. Pourtant, la Cour de cassation s’est prononcée le 30 janvier dernier à ce sujet. Dans cette décision, les juges rappellent que la réglementation relative à la prescription hors examen clinique ne s’applique pas à la carte. Pour prescrire sans diagnostiquer l’animal, le vétérinaire doit cumulativement réaliser un bilan sanitaire d’élevage, établir et mettre en œuvre un protocole de soins, effectuer des visites régulières de suivi et des soins réguliers. Devant le juge disciplinaire aussi, la question de la bonne application du décret du 24 avril 2007 se pose. L’avocat de la défense demande une sanction symbolique face à une réglementation complexe. Ce fut le cas le 14 mars dernier, devant la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des vétérinaires. Dans ce dossier, le vétérinaire X, accusé notamment de prescrire irrégulièrement des médicaments vétérinaires sans examen clinique, faisait appel d’une décision rendue par une chambre régionale de discipline. Il ne serait pas surprenant que la haute juridiction confirme la sanction prononcée à l’encontre du vétérinaire poursuivi, tout en réduisant le quantum de la peine de première instance. Dans ces deux dossiers, les avocats soumettent au juge certains points du rapport Igas/CGAAER, publié en décembre 2015, relatif à la prescription vétérinaire hors examen clinique. Quels sont précisément les moyens de défense invoqués par les vétérinaires poursuivis ? Dans ces affaires, il est en effet intéressant de relever les lignes de défense adoptées par les avocats des vétérinaires accusés. Celles-ci sont quasi identiques à s’y méprendre.

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 10-11 de La Semaine Vétérinaire n° 1756.

Michaella Igoho-Moradel
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