Le décret mis à l’épreuve ?

Michaella Igoho-Moradel | 22.03.2018 à 15:30:28 |
Juge avec  un dossier
© Seb_ra – iStock

La « complexité » du décret prescription-délivrance ne saurait justifier sa mauvaise application. Cet argument ne semble pas recevable devant le juge.

Devant le juge, les avocats des vétérinaires poursuivis pour le non-respect de la réglementation relative à la prescription hors examen clinique plaignent la relaxe ou une sanction symbolique pour leurs clients. En cause, selon eux, la complexité du décret du 24 avril 2007 sur la prescription-délivrance. Pourtant, la Cour de cassation s’est prononcée le 30 janvier dernier à ce sujet. Dans cette décision, les juges rappellent que la réglementation relative à la prescription hors examen clinique ne s’applique pas à la carte. Pour prescrire sans diagnostiquer l’animal, le vétérinaire doit cumulativement réaliser un bilan sanitaire d’élevage, établir et mettre en ...

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