Le conseil constitutionnel saisi par des députés (LR) devra trancher sur la désignation des organismes d’assurance complémentaire de prévoyance.
Le conseil constitutionnel a été saisi vendredi dernier, sur plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017 votée définitivement par le parlement le 5 décembre) par plusieurs parlementaires (LR).
Concernant l’article 32 de la LFSS 2017, le texte de loi permet aux branches professionnelles d’imposer à leurs entreprises affiliées, l’organisme assureur du régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité, inaptitude) de leur choix. Pour ces parlementaires, « cet article 32 porte atteinte disporportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre », car il est impossible de négocier les clauses et discuter les conditions d’un contrat d’assurance complémentaire de prévoyance, préétabli. Le conseil constitutionnel devra trancher en janvier prochain.
