Le contrat de prévoyance préétabli, contraire à la liberté contractuelle ?

Clarisse Burger | 12.12.2016 à 17:09:06 |
TPE vétérinaire et contrat de prévoyance
© DR

Le conseil constitutionnel saisi par des députés (LR) devra trancher sur la désignation des organismes d’assurance complémentaire de prévoyance.

Le conseil constitutionnel a été saisi vendredi dernier, sur plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017 votée définitivement par le parlement le 5 décembre) par plusieurs parlementaires (LR).

Concernant l’article 32 de la LFSS 2017, le texte de loi permet aux branches professionnelles d’imposer à leurs entreprises affiliées, l’organisme assureur du régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité, inaptitude) de leur choix. Pour ces parlementaires, « cet article 32 porte atteinte disporportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre », car il est impossible de négocier les clauses et discuter les conditions d’un contrat d’assurance complémentaire de prévoyance, préétabli. Le conseil constitutionnel devra trancher en janvier prochain.

Clarisse Burger
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