La visite d’achat était le thème de la 17e journée européenne de l’Association vétérinaire équine française (Avef). Tour d’horizon d’une pratique qui implique les confrères, mais soulève aussi des interrogations.
Lors de la vente d’un cheval, la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix. « Le vendeur a plus d’obligations, notamment d’informations », souligne Philippe Lassalas, expert près la Cour d’appel de Versailles et praticien dans les Yvelines.
La journée européenne de l’Association vétérinaire équine française (Avef) était cette année consacrée à la visite d’achat. Parmi les participants, Philippe Lassalas a invité à la vigilance et à prendre en compte tous les éléments lors de la visite : contexte de l’examen et de la vente (vente aux enchères, à un particulier, par exemple), garanties, etc. « Dans le milieu équin, on achète des chevaux chers, mais il n’y a pas de contrat. Il vaudrait mieux faire signer des contrats clairs. » Un aspect parmi les multiples problématiques exposées lors de cette journée du 17 mars à Roissy-en-France (Val-d’Oise).
Le socle juridique
Les fondements juridiques sur lesquels un acheteur peut solliciter la résolution ou l’annulation de la vente sont au nombre de cinq :
- le vice de consentement, avec l’article 1130 du Code civil, modifié l’an passé et qui fait référence à la notion de vol, de dol et de violence. Le vétérinaire certifie l’identité du cheval lors de la visite d’achat. Ce dernier doit porter le numéro de transpondeur, du Système d’information relatif aux équidés (Sire). Il y a un vice de dol si le vendeur a trompé volontairement l’acheteur. Une décision du 14 juin 2016 montre l’importance de l’information fournie à l’acheteur : un cheval de concours de saut d’obstacles (CSO) avait subi une intervention chirurgicale pour des coliques avant la vente ; le vendeur ne l’a pas dit, le vétérinaire n’a pas vu la cicatrice. Le cheval a fait une récidive de coliques un an après et en est mort. Au tribunal, l’acheteur a eu gain de cause, car le vendeur n’avait pas apporté l’information sur le passé médical du cheval.;
- les maladies contagieuses. La liste des maladies contagieuses est établie en dangers sanitaires de différentes catégories. Le vétérinaire peut se demander quels tests il doit effectuer. Par exemple, doit-il réaliser systématiquement le test de Coggins pour rechercher l’anémie infectieuse ? « À mon sens non, mais si le cheval est porteur, le risque est très élevé », modère Philippe Lassalas. Cela renvoie à l’importance du rapport entre la fréquence et la criticité du risque. « Si vous êtes en présence d’un cheval qui provient d’une zone à risque ou s’il est destiné à l’export, vous faites un test de Coggins. » Dans certains cas, aucune hésitation : pour l’artérite virale et la métrite contagieuse notamment, le test est systématique si le cheval est destiné à la reproduction.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 56-61 de La Semaine Vétérinaire n° 1723.
