La nouvelle représentativité patronale en 2017

Clarisse Burger | 21.12.2016 à 13:36:36 |
Cabinet vétérinaire de petite taille
© DR

La réforme de la représentativité patronale devrait changer la donne des professions libérales et réglementées, ces 4 prochaines années.

La représentativité des organisations patronales va évoluer, avec les nouvelles règles de la loi travail. Pour la période 2017-2021, les organisations nationales et inter-professionnelles, dont la CGPME et l’Union des entreprises de proximité (U2P à laquelle adhère l’Unapl), avaient jusqu’au 16 décembre 2016 pour monter et déposer  leur dossier de représentativité auprès du ministère du travail. C’est au premier trimestre 2017, que la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs (au niveau des branches, au niveau national et interprofessionnel) sera faite.

Cette reconnaissance de représentativité sera effectuée tous les quatre ans. Dans le cadre des négociations collectives, les organisations d’employeurs seront considérées comme représentatives, si elles respectent six critères, dont l’audience ; celle-ci se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes (versant une cotisation) ou bien en fonction du nombre de salariés employés dans ces entreprises.

Cette réforme de la représentativité patronale (issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) devrait changer la donne des professions libérales et réglementées, qui veulent être entendues dans le cadre du dialogue social et des futures négociations collectives.

Clarisse Burger
Réagir à cette actualité
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Retrouvez toute l’actualité vétérinaire
dans notre application

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK