La loi santé animale au menu de la rentrée de l’ENSV

« Le lien entre la profession vétérinaire et la mise en œuvre des politiques publiques est le fil rouge de notre activité, » a affirmé Mireille Bossy, directrice générale de VetAgro Sup, en accueillant les futurs inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) et les étudiants du master One Health, l’après-midi du 22 septembre 2022, sur le campus vétérinaire de VetAgro Sup à Marcy l’Etoile (Rhône). En cette rentrée officielle de l’école nationale des services vétérinaires-France vétérinaire international (ENSV-FVI), le choix a été fait de présenter un thème essentiel de ces politiques publiques : le règlement (UE) 2016/429 dit loi de santé animale (LSA) qui est entrée en vigueur le 21 avril 2021.

La LSA regroupe les textes régissant les mesures minimales à appliquer en matière de traçabilité des animaux de rente, de santé et prévention, de lutte et de surveillance des maladies réglementées, a rappelé Claire Le Bigot, sous-directrice Santé Bien-être animal. En introduction de l’après-midi de conférences, elle en a donné les grands principes aux futurs ISPV qui auront l’occasion de la découvrir en détail pendant leur cursus. Cette loi instaure une nouvelle catégorisation des maladies transmissibles, en fonction de leur impact sanitaire, économique et commercial. 5 catégories sont définies, A à E, avec chacune des mesures de lutte associées. Cela change les repères et les responsabilités des éleveurs et des vétérinaires, car certaines maladies qui étaient réglementées jusqu’à présent ne le sont plus, alors que d’autres le deviennent. De plus, les 63 maladies concernées par la LSA sont a minima classées E, c’est-à-dire à surveillance et à déclaration obligatoires. Par ailleurs, si certaines maladies restent de la responsabilité totale de l’Etat (catégorie A – maladie normalement absente de l’UE à éradication immédiate ; catégorie B – maladie devant être contrôlée par l’Etat à éradication obligatoire), d’autres ne le sont plus. En découlent des ajustements des mesures de prévention et de lutte au niveau départemental. Concernant la certification des animaux, des mesures changent pour certaines maladies*. Par exemple, pour la BVD, selon le statut de l’Etat membre de destination, un test, ou une quarantaine associée à un test, est nécessaire avant le départ des animaux, alors que la carte verte n’est valable que trente jours.

« Il ne faut pas voir cela comme une contrainte, mais comme un changement qui va aider à la surveillance des maladies et à la construction de nouvelles relations et d’une nouvelle dynamique au niveau départemental, a tenu à rassurer Nathalie Sanerot, cheffe du service des formations statutaires et diplômantes à l’ENSV-FVI VetAgro Sup. L’éleveur est replacé au centre de sa ferme, et le vétérinaire est au cœur de la LSA. » Par exemple, lors de la visite sanitaire, désormais obligatoire dans toute l’Europe pour de nombreuses espèces, la délivrance de conseils autour de la biosécurité et de la détection des signes cliniques des maladies à déclaration obligatoire peut être « l’occasion d’un vrai moment d’échange avec les éleveurs, pendant lequel le vétérinaire peut retirer sa casquette de pompier pour mettre celle du conseiller », a-t-elle précisé.

Sylvie Pupulin, cheffe du bureau de la prévention des risques sanitaires en élevage, a souligné, quant à elle, que le vétérinaire sanitaire était l’un des quatre piliers du dispositif sanitaire français, avec l’Etat, les éleveurs et les laboratoires. Cependant, une majorité du territoire est concerné par un manque de praticiens exerçant dans les filières d’animaux de rente, et il est nécessaire que des mesures soient prises pour avoir assez de vétérinaires sanitaires mobilisés pour sécuriser le temps de paix, et qui soient mobilisables en cas de crise. « L’Etat ne peut pas gérer seul une crise : c’est une action collective », a-t-elle rappelé. Dans ce cadre, il est nécessaire que des relations de confiance s’établissent entre les différentes instances professionnelles, ainsi qu’entre elles et l’Etat.

« Pas un seul maillon ne doit se désengager d’une gestion collective du sanitaire », a ajouté David Duperray, directeur du groupement de défense sanitaire (GDS) Loire-Allier, qui espère que l’Etat ne va pas se désengager pour certaines maladies.

Jean-Luc Angot, chef du corps des ISPV, a conclu en rappelant que « dans la LSA, le rôle d’un ISPV n’est pas uniquement d’appliquer la réglementation, mais aussi d’élaborer des politiques publiques et de veiller à leur mise en œuvre. » Il a invité chacun à « réfléchir dans un esprit One Health, car nous avons vraiment une carte à jouer dans ces sujets-là. »

*Voir la note DGAL/SDSBEA/2021-801 du 27-10-2021 (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-801)

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Sur la photo, de gauche à droite : Jean-Luc Angot, Nathalie Sanerot, Jean-Jacques Boyer, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, Sylvie Pupulin et David Duperray.