La transposition intégrale de la directive “services” n'est pas pour demain. Les vétérinaires tiennent à certaines mesures qui garantissent notamment leur indépendance.
Encore un effort ! La Commission européenne a publié le 8 juin 2012 un document de travail* relatif à la transposition de la directive “services” dans les États membres de l'Union. Si, selon l'institution, la France a fourni « d'importants efforts » pour convertir cette directive, certains secteurs n'ont pas encore adopté la réforme dans son intégralité. Deux professions - les vétérinaires et les avocats - sont ainsi pointées du doigt concernant la conformité de certaines mesures. Il s'agit des règles de détention du capital par les tiers, des formes juridiques des sociétés d'exercice et de l'interdiction totale de communication commerciale.
Clarisse Burger
* Informations détaillées sur la mise en œuvre de la directive service 2006/123/CE (relative aux services dans le marché intérieur)
Pour plus d'informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1503 du 6 juillet 2012 en pages 14 et 15
