L’Ordre publie les fiches déclaratives des administrateurs de DPE

10.02.2011 à 06:00:00 |
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Les fiches de déclaration du vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice (DPE) viennent d’être mises en ligne sur le site du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) consacré à la directive “services”. Mais l’incertitude juridique sur le statut de l’administrateur demeure.

A l’automne 2010, le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprises (SNVSE) a attaqué cette disposition devant le Conseil d’Etat, estimant qu’elle constitue « une entrave à l’exercice de la profession de vétérinaire et à la libre concurrence ». La décision est attendue à l’automne 2011. La Commission européenne examine actuellement le décret et serait susceptible de le critiquer. Cette situation conduit donc certains élus ordinaux à jouer la carte de la prudence. Aussi Eric Sannier, président du CRO de Normandie, a-t-il décidé de ne pas faire de “prosélytisme” : « Nous ne nous opposons pas à la mise en place ...

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