Elle découle du récent avis du Comité éthique, animal, environnement, santé sur l’euthanasie animale, qui avait pointé du doigt l’insécurité juridique qui pouvait être liée à cet acte.
L’Ordre national des vétérinaires a pris acte des recommandations du Comité éthique, animal, environnement, santé sur l’euthanasie animale. Ce dernier avait mis en lumière le fait que la définition de l’euthanasie ne couvrait pas toutes les situations possibles, et surtout ne figurait pas dans le Code rural, laissant les vétérinaires, dans certains cas, dans une situation d’insécurité juridique. Face à ce constat, l’Ordre propose, dans son dernier communiqué une nouvelle définition pour l’euthanasie animale d’une part, et son inscription dans la partie législative du Code rural d’autre part :
« L’euthanasie animale est un acte vétérinaire consistant à provoquer la mort d’un animal par voie parentérale en entrainant une perte de conscience rapide et irréversible garantissant un minimum de douleur et de détresse, réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Le vétérinaire procède à l’euthanasie animale après avoir évalué sa nécessité et obtenu le consentement éclairé du détenteur. L’acte d’euthanasie animale peut être justifié par une raison médicale (un état de santé, une souffrance intense ressentie par l’animal ou son entourage), par une raison règlementaire, par une raison impérieuse d’intérêt général sanitaire ou environnementale. »
L’Ordre reprend également, à son compte, les autres recommandations du Comité, notamment il indique l’importunité de créer un conseil éthique de médecine vétérinaire « dont l’objet est d’aider les vétérinaires dans leur prise de décision lorsqu’ils sont confrontés à des situations juridiques complexes d’euthanasie animale. » Il serait composé de 2 vétérinaires désignés par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, mais aussi d’un membre de l’administration. Pour ce dernier, l’Ordre suggère aux pouvoirs publics de créer un poste de délégué interministériel à la protection animale.
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