L’identification des chats âgés de plus de sept mois et nés après le 1er janvier 2012 est dorénavant obligatoire*.
Jusqu’à présent, elle ne l’était que dans le cadre d’une cession (don ou vente)**. A la charge du cédant, elle s’effectue au moyen d’un transpondeur ou d’un tatouage.
Seuls 20 % des chats sont aujourd’hui identifiés, ce qui indique une non application de l’obligation d’identification lors de toute cession déjà en vigueur. Le projet de loi, porté par Nicole Bonnefoy, vise à diminuer le nombre d’animaux euthanasiés dans les refuges, « parfois par erreur, faute d’identification du chat (et de son propriétaire) », indique la sénatrice.
Cette loi accordera aux fourrières, aux municipalités et aux associations de protection animale une meilleure sécurité juridique dans la gestion de la surpopulation des chats et lors de leur éventuelle euthanasie en l’absence de puce ou de tatouage. Les félins adultes non identifiés seront en effet légalement sans propriétaire. Leur euthanasie devrait ainsi être moins facilement contestée par un éventuel propriétaire qui aurait omis cette obligation et qui serait ainsi lui-même en infraction.
Valentine Chamard
* Loi n° 2011-525 du 17/5/2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (JO du 18/5/11)
** Article L.212-10 du Code rural
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1452 du 27 mai 2011 en page 20
