L’expérimentation des contrôles vidéos en abattoir a son décret

Tanit Halfon | 29.04.2019 à 12:48:08 |
abattoir
© @iStock-sutiporn

Les établissements d’abattage peuvent désormais entrer dans un processus d’expérimentation de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort. Ce dispositif se fait sur la base du volontariat.

 

Le décret relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir vient d’être publié. Portant application de l’article 71 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, il définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.

Les données collectées correspondent aux images captées par les caméras, associées aux dates et heures des enregistrements. Stockées uniquement pendant un délai de un mois, elles ne sont accessibles que sous conditions.  Ainsi, seuls les employés de l’abattoir habilités par l’exploitant ont libres accès aux données. Les auditeurs ou agents de conseil ne peuvent les consulter qu’après autorisation de l’exploitant, et « sous réserve de la présence, au moment de la visualisation », d’un employé habilité. Enfin, les agents des services vétérinaires peuvent les visualiser mais aussi les copier, « dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre de leurs missions. »

En outre, le décret précise que les données peuvent être extraites et conservées au-delà de un mois, à des fins pédagogiques et de formation pour le personnel de l’abattoir, à condition de rendre impossible l’identification des personnes filmées.

Cette expérimentation se fait à titre expérimental. Dans ce cadre, il est nécessaire d’obtenir l’accord du comité social et économique de l'entreprise d'abattage ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel.

Pour consulter le décret, cliquez sur ce lien.

Tanit Halfon
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