L’État a mis à jour sa réglementation sur la sélection animale - Le Point Vétérinaire.fr

L’État a mis à jour sa réglementation sur la sélection animale

Clothilde Barde | 10.05.2021 à 12:07:00 |
© Jevtic

Le 22 avril dernier, l’ordonnance relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage a été publiée au Journal Officiel (JO), supprimant ainsi les clauses du code rural devenues caduques.

La réglementation française concernant la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage renvoie désormais directement au règlement zootechnique européen (RZE). En effet, avec la publication le 22 avril dernier au JO d'une nouvelle ordonnance, le ministre de l'agriculture s'adapte à la législation européenne, à laquelle la France est tenue de se conformer depuis son entrée en vigueur le 1er novembre 2018, en supprimant du Code rural les clauses caduques qui régissaient les organismes de sélection (OS) français. Toutefois, la réglementation française ne se limitera pas au périmètre du RZE car, pour d’assurer la bonne gestion du patrimoine zoogénétique sur notre territoire, l’État a inclus deux autres dispositions au Code rural. 

Mise en conformité de la réglementation

Ainsi, tout d'abord, le Code rural s'adapte au RZE en fixant les règles relatives à l’agrément des organismes de sélection, à l’approbation des programmes de sélection, aux droits et obligations des éleveurs et des organismes de sélection, à l’inscription dans les livres généalogiques, à l’admission à la reproduction, au contrôle des performances et à l’évaluation génétique, aux centres de référence de l’Union européenne, aux certificats zootechniques, à l’importation ou encore aux contrôles officiels par les États membres. 

Une base de données commune

Par ailleurs, la première des deux mesures ajoutées au delà du RZE est que « le décret en Conseil d’État peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu’il détient afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, mais aussi pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race" . A cette fin, il est d'ailleurs noté que "l’État se dotera des outils juridiques nécessaires pour mener à bien sa mission ».

Un accès à tous les élevurs

De plus, afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général (SIEG) doivent être organisés, par décret en Conseil d'Etat, pour certaines espèce. Ces SIEG, qui ont pour mission de « contribuer à l’aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique » s’articulent selon trois piliers : « permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis dans le cadre de ce programme ; permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte publique et enfin assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées. » Ces dispositions s’appuient sur le réseau existant pour garantir aux éleveurs le libre choix de leur mode de production et de leurs choix raciaux. Toutefois, actuellement, même si les principaux élements de l'ordonnance sont définis, le ministère de l’Agriculture se laisse encore jusqu’au 31 décembre 2022 pour rassembler les acteurs, construire les actes et valider les fonds budgétaires.

Clothilde Barde
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