L’éleveur amateur n’existe plus

Céline Peccavy | 31.08.2018 à 15:52:28 |
Chiots dogue de Bordeaux
© chert61 - iStock

Une nouvelle décision très détaillée vient de voir le jour sur le thème de la réforme de la notion de professionnel du chien et du chat. Elle a été rendue par le Tribunal d’Instance de Menton le 29 mai 2018. Elle n’a pas fait l’objet d’un appel et se trouve donc définitive à ce jour.

Le 2 juillet 2016, Madame A a acquis un chiot femelle de race dogue de Bordeaux auprès de Mme V pour la somme de 1700 euros. Postérieurement à la vente, le chiot présentera des difficultés de locomotion. Sera diagnostiquée de manière certaine en janvier 2017 une dysplasie coxo fémorale à un stade sévère et bilatérale. La chienne ne sera pas opérée (résultat jugé ici très incertain par le vétérinaire) mais euthanasiée, le vétérinaire attestant de la nécessité d’un tel acte par une locomotion déjà très handicapée et des plaintes manifestées de façon spontanée. Mme A viendra alors demander garantie à Mme V qui niera ...

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