L’abattage sans étourdissement incompatible avec le cahier des charges bio

Source : OABA | 08.03.2019 à 09:00:00 |
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La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt rendu public le 26 février vient de donner raison à l’OABA, dans le litige qui l’oppose à la France depuis 2012.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devait répondre à la question : « les règles applicables du droit de l’Union européenne doivent-elles être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen « Agriculture biologique » à des viandes issues d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable ? »
Dans son arrêt, la Cour de Luxembourg fait sienne la position de l’OABA, soutenue à l’audience par la Grèce, la Norvège et la Commission européenne. En exigeant d’une part, des « normes élevées en matière de bien-être animal » comme l’un des objectifs de la production biologique et d’autre part, une « souffrance réduite au minimum pendant toute la durée de vie de l’animal, y compris lors de l’abattage », le règlement n° 834/2007 CE n’entend pas autoriser l’abattage d’animaux sans insensibilisation. La Cour estime en effet que « les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, qui sont réalisées sans étourdissement préalable, n’équivalent pas, en termes de garantie d’un niveau élevé de bien-être de l’animal au moment de sa mise à mort, à la méthode d’abattage avec étourdissement préalable, en principe imposée par le droit de l’Union ».

L’OABA se félicite de cette position, Jean-Pierre Kieffer, président de l’OABA, déclare « cet arrêt vient rappeler que le bien-être animal n’est pas seulement un élément de marketing ou de langage ministériel mais une notion juridique qui est protégée par le droit européen. Il est regrettable qu’il faille saisir les plus hautes autorités juridictionnelles pour que le ministère de l’Agriculture fasse appliquer le droit ». 

Source : OABA
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