Justice prud’homale : nouveau formulaire

Michaella Igoho Moradel | 30.11.2016 à 17:05:45 |
Justice prud'homale
© serggn

Un nouveau formulaire permettant d’exposer le sommaire des motifs est disponible.

Les saisines du conseil des prud'hommes effectuées après le 1er aout 2016 se font par le biais d’un nouveau formulaire de 11 pages. Celui-ci contient, en plus des réclamations et des demandes d’indemnités ou des dommages et intérêts, l’exposé sommaire des motifs de la demande. Cela permettra notamment à l'employeur de connaître, avant l'audience, les raisons pour lesquelles le salarié a saisi le conseil des prud'hommes. Des formulaires types sont disponibles pour le salarié et l’employeur. 

La procédure prud’homale a été modifiée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron). L’une des réformes concerne la saisine du conseil de prudhommes. Cette réforme a pour objectif d’accélérer la procédure prud’homale. Désormais, les saisines se font soit par requête soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. 

 

 

Michaella Igoho Moradel
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