Le nouveau dispositif fiscal pour prélever les revenus imposables entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les ajustements de cette réforme sont entre les mains des députés.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), après avoir été reporté d’un an et avoir fait l’objet d’un audit, entrera en vigueur en janvier 2019. Ce nouveau dispositif a fait aussi l’objet d’ajustements (en cours de discussion à l’Assemblée nationale), dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
L’année fiscale 2018 dite blanche ne signifie pas que les contribuables ne paieront pas d’impôts. Ils devront déclarer leurs revenus 2017 et les payer en 2018. Puis, l’impôt sur les revenus de 2019 sera prélevé à la source, directement sur le salaire ou la pension de retraite, collecté par l’organisme ou l’entreprise concernée (l’employeur ou la caisse de retraite), et par le biais d’acomptes pour les indépendants. Les contribuables disposeront de leur taux de prélèvement au printemps 2018, celui-ci sera mis à jour l’année suivante, en fonction de leurs revenus 2018. Et les crédits ou les déductions d’impôts devraient être maintenus cette année.
Mais plusieurs questions se sont posées en matière de traitement fiscal des revenus perçus pour l’année 2018 : qu’intègre-t-on exactement dans la catégorie des revenus exceptionnels 2018 et lesquels rentrent dans le champ du prélèvement à la source (part d’indemnité imposable de licenciement ou de cessation d’activité, prime versée, rémunération variable, commission, etc. ) ? Pour les indépendants, faut-il réaliser un très bon exercice en 2018, alors que l’administration fiscale contrôlera les bénéfices perçus des trois dernières années ? A suivre.
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il transforme les employeurs, les entreprises les plus diverses (agence de location etc.) en percepteur,
ce prélèvement à la source ne tient pas compte des caractéristiques du foyer fiscal,
et au final il faudra une déclaration "rectificative" annuelle.
Où est le progrès dans ce dossier? Quand à raconter que cela soulage les foyers fiscaux qui paient l'impôt en temps réel c'est une légende. 45% des foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu. Ces derniers connaissent suffisamment le système fiscal français pour s'organiser. Tant qu'il faudra une déclaration fiscale détaillée cette mesure ne présente pas des avantages supérieurs aux inconvénients
Bref encore une invention d'un énarque passé par Science po et l'X.
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Il semble que certains décideurs n'aient vraiment pas les pieds sur terre... mais pourtant ne sont-ce pas les mêmes qui souffrent parfois de phobie administrative ou fiscale , je ne sais plus bien ... ?
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