Injonction de payer : la procédure bientôt plus rapide

Jacques Nadel

| 10.12.2021 à 14:29:00 |
© baona/iStockphoto

En effet, un décret dispense le créancier de solliciter le juge une seconde fois. A compter d’une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 01.03.2022, l’ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

Lorsque le recouvrement à l’amiable d’un impayé échoue, l’étape suivante est de recourir à la procédure d’injonction de payer. Elle consiste à adresser une requête au tribunal compétent accompagnée des pièces justificatives prouvant la réalité de sa créance. Le juge rend alors une ordonnance enjoignant le débiteur de régler la facture, ordonnance que le créancier lui adresse par acte d’huissier de justice. Si le mauvais payeur n’obtempère pas, dans les deux mois qui suivent la signification, sur demande du créancier, le tribunal appose la formule exécutoire sur cette ordonnance, ce qui permet de saisir les biens du débiteur.Cette procédure compliquée ...

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