En effet, un décret dispense le créancier de solliciter le juge une seconde fois. A compter d’une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 01.03.2022, l’ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.
Lorsque le recouvrement à l’amiable d’un impayé échoue, l’étape suivante est de recourir à la procédure d’injonction de payer. Elle consiste à adresser une requête au tribunal compétent accompagnée des pièces justificatives prouvant la réalité de sa créance. Le juge rend alors une ordonnance enjoignant le débiteur de régler la facture, ordonnance que le créancier lui adresse par acte d’huissier de justice. Si le mauvais payeur n’obtempère pas, dans les deux mois qui suivent la signification, sur demande du créancier, le tribunal appose la formule exécutoire sur cette ordonnance, ce qui permet de saisir les biens du débiteur.
Cette procédure compliquée sera bientôt simplifiée. En effet, un décret du 11.10.2021 dispense le créancier de solliciter le juge une seconde fois. A compter d’une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 01.03.2022, l’ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire. Ainsi, si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, le créancier n’aura plus besoin de demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance pour recouvrer son ou ses impayés.
Ce qui ne change pas : le débiteur peut faire opposition dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Par conséquent, cette ordonnance, même revêtue d’emblée de la formule exécutoire, ne permettra pas au créancier de faire saisir les biens de son débiteur sauf si ce dernier ne forme pas opposition dans ce délai.
