L’ensemble des professionnels libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières (IJ) ou prestations maladie en espèces en cas d’arrêt de travail.
Par un décret publié au Journal Officiel du 13 juin 2021, en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’ensemble des professionnels libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières (IJ) ou prestations maladie en espèces en cas d’arrêt de travail.
Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais. La durée maximale de la période pendant laquelle l’IJ peut être servie est donc de 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit - 41 136 euros. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d’activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du PASS, soit environ 50 euros par an.
Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM. Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, sera de 22 euros par jour.
Le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pilotera et gérera de manière autonome ce dispositif pour les professions libérales affiliées à cette caisse.
Les dispositions du décret s’appliquent aux IJ versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 et aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants.
