Les professionnels libéraux qui doivent suspendre leur activité pour garder leur(s) enfant(s) pourront bénéficier des mesures mises en place dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Ce dispositif était initialement réservé aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales uniquement relevant du domaine médical et paramédical.
Seuls les professionnels libéraux de santé pouvaient bénéficier des indemnités journalières. L'UNAPL et ses membres (dont le SNVEL) se sont mobilisés afin que tous les professionnels libéraux qui se trouvent dans l'impossibilité de poursuivre leur activité bénéficient des indemnités journalières.
Dans une lettre datée du 1er avril 2020, le ministre de la Santé demande aux directeurs et agents comptables des caisses d'assurance maladie de servir des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales dans deux situations :
* Les assurés qui doivent garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé du fait de la fermeture de sa structure d’accueil ;
* Les assurés définis comme personnes vulnérables vis-à-vis du covid-19 par le Haut Conseil de la santé publique du 14 mars 2020.
Indemnités journalières
Cette mesure est applicable pour les arrêts de travail à compter du 12 mars soit pour toute la durée de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant, soit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces indemnités sont servies sans examen des conditions d’ouverture de droit préalable et sans application d’un délai de carence.
Le versement de ces indemnités s'applique au premier jour de l'arrêt de l'activité.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les demandes doivent être effectuées auprès des caisses primaires d’assurance maladie.