Un amendement déposé par le gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sonne le glas du délai de carence de 90 jours pour les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie des professionnels libéraux.
En remplacement, il crée un dispositif d’IJ unique, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Lorsqu’un libéral sera arrêté, il touchera une indemnité journalière unique de 56,35 €, payée à compter du 3ième jour de l’arrêt en cas d’hospitalisation ou au 7ième jour en cas d’arrêt maladie. En pratique, une nouvelle cotisation verra le jour par décret et qui sera établie sur le modèle de celle des artisans commerçants, soit 0,85% du revenu fiscal sur une assiette maximale de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (206 000 € de revenus par an).
Même si Monique Durand, présidente de la CNAVPL, déplore de ne pas avoir été associée à l’élaboration du projet de texte, elle salue la mise en place d’une couverture IJ spécifique aux professions libérales car elle répond à une attente de nombreux affiliés. « Si la CNAVPL se félicite que la gouvernance de ce nouveau régime lui soit confiée, il sera nécessaire que les administrateurs élus des professionnels libéraux travaillent tous ensemble unis pour que la mise en œuvre de ce texte puisse satisfaire tous les affiliés », déclare-t-elle.
D’ici la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif le 1er juillet 2021, la CNAVPL devra faire des propositions aux pouvoirs publics en matière de cotisations et de prestations du futur régime, tout en tenant compte des spécificités du mode d’exercice des professions libérales et de l’existence de modes de protection individuels résultant du libre choix des professionnels libéraux. « La CNAVPL veillera à articuler le périmètre et les caractéristiques du nouveau dispositif avec les régimes existants, propres à certaines professions et sera très attentive à ne pas alourdir excessivement le poids des prélèvements obligatoires, dans une période économique particulièrement difficile et incertaine », promet-elle.
La CARPV mitigée
Pour Gilles Désert, président de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), la copie est bonne mais peut mieux faire. « Une couverture par des indemnités journalières contre le risque court, nous étions déjà dans cette phase de réflexion pour la profession, mais les délais d’entrée en application sont très courts alors qu’aucune étude d’impact nous a été présentée », s’étonne-t-il. Il attend d’en savoir plus sur le taux de cotisation : « Si l’assiette de cotisation maximale est de 5 PASS, ce dispositif sera très désavantageux pour les hauts revenus, la limiter à 1 PASS me paraît plus juste et acceptable. »
