Indemnité inflation : dans la dernière ligne droite - Le Point Vétérinaire.fr

Indemnité inflation : dans la dernière ligne droite

Jacques Nadel

| 10.12.2021 à 14:43:00 |
© rs-photo/iStockphoto

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 dite « de fin de gestion » a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Décryptage.

Cette seconde loi de finances rectificative pour 2021 pose la base légale de l’indemnité inflation de 100 euros afin de faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français. Cette indemnité est attribuée sous conditions de ressources, en fonction des bénéficiaires et de leur situation (salariés éligibles mais aussi les travailleurs indépendants en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont déclaré aux Urssaf un revenu d’activité inférieur à 2 000 euros nets par mois pour l’année 2020).

Un projet de décret précisant ses conditions d’application a été rédigé et devrait paraître au Journal Officiel dans les prochains jours, compte tenu de la volonté du gouvernement que cette indemnité soit versée par les employeurs dès le mois de décembre. Son contenu a été repris dans un questions-réponses en ligne sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), le 2 décembre, afin de préciser, notamment auprès des professionnels de la paye, les conditions et modalités de versement de ladite indemnité. Il devient ainsi opposable à l’Urssaf. Les formalités à effectuer en déclaration sociale nominative (DSN) ont été adaptées en conséquence et sont présentées sous une forme de fiche d’ores et déjà disponible.

Jacques Nadel

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