Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 dit « de fin de gestion » met en œuvre l’indemnité inflation annoncée par le gouvernement le 21 octobre dernier pour préserver le pouvoir d’achat des Français à bas salaires face aux conséquences de l’inflation.
Une aide exceptionnelle de 100 € serait attribuée à toute personne âgée d’au moins 16 ans (actifs : salariés, travailleurs indépendants, alternants, demandeurs d’emploi, retraités ou invalides) résidant régulièrement en France, au vu de ses ressources appréciées au regard de sa situation sur le mois d’octobre 2021. Elle sera versée en une seule fois, en décembre ou au plus tard en janvier 2022, aux personnes remplissant certains critères d’éligibilité.
Sur les conditions et modalités de versement qui seront définies par décret, l’Urssaf a d’ores et déjà apporté quelques précisions pratiques sur son site Internet. Elle indique que l’indemnité serait versée aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et dont la rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € net par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € brut par mois sur la période). Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité serait versée à ceux qui ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et dont les revenus d’activité moyens perçus en 2020 sont inférieurs à 2 000 € net par mois.
A la charge de l’Etat, l’indemnité inflation serait versée en ce qui concerne les salariés éligibles par leurs employeurs. Elle serait exonérée d’impôt sur le revenu et ne serait pas soumise à cotisations et contributions sociales. Elle devrait figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ». Les entreprises seraient intégralement remboursées du montant des indemnités inflation versées. Il leur suffirait de déclarer le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (Urssaf ou MSA) et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité. En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’Urssaf procéderait à un remboursement.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 novembre 2021, la mesure a été supprimée par le Sénat lors du vote du texte le 17 novembre. Mais l’Assemblée nationale pourra rétablir le texte du gouvernement dans la suite de la navette parlementaire. Il ne fait donc guère de doute que cette mesure phare du second projet de budget rectifié pour 2021 sera adoptée en nouvelle lecture, Ce 23 novembre, à l’Assemblée nationale.
