Indemnisation des actes sanitaires liés à la maladie hémorragique épizootique - Le Point Vétérinaire.fr

Indemnisation des actes sanitaires liés à la maladie hémorragique épizootique

Ségolène Minster

| 27.05.2024 à 11:33:00 |
© istock- Elena Perova

Un arrêté publié le 21 mai 2024 fixe les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique.

Il fixe les mesures d’indemnisation par l’Etat des activités réalisées par les vétérinaires sanitaires.

L’état va prendre en charge les visites des animaux suspects et de l’établissement visant à établir le diagnostic de la maladie hémorragiques épizootique (MHE), à savoir : les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ; le recensement des animaux présents sur l'établissement ; la prescription des mesures sanitaires à respecter ; le rapport de visite et les attestations correspondantes, ainsi que les prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d’être rattachés à la MHE.

Par visite effectuée, la prise en charge de la visite est six fois le montant de l’acte défini par l’ordre des vétérinaires.

Pour les prélèvements, la prise en charge est la suivante :

- par prélèvement de sang dans l'espèce bovine ou de cervidé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire (au 27/05/24, l’AMV vaut 14,18 euros hors taxe) ;
- par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
- en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

Les déplacements occasionnés par ces activités seront rémunérés selon les modalités de l’arrêté du 30 septembre 2004 (indemnisation des frais de déplacement et rémunération du temps de déplacement à hauteur de 1/15 d’AMV par kilomètre parcouru).

L’Etat prend également en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé. Les participations financières dans ce cas seront versées au détenteur des animaux. Si les bénéficiaires ont contrevenu à des prescriptions sanitaires réglementaires, les participations financières de l'état seront suspendues. 

Ségolène Minster

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