Impôts, PAS et CIMR : des modifications et demandes possibles jusqu’au 31 décembre 2021 - Le Point Vétérinaire.fr

Impôts, PAS et CIMR : des modifications et demandes possibles jusqu’au 31 décembre 2021

Jacques Nadel

| 21.12.2021 à 11:07:00 |
© lovelyday12/iStockphoto

Vos revenus ont peut-être changé en 2021. Dans ce cas, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source (PAS) à n’importe quel moment depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Explications.

L’estimation de 2021 montre une baisse des revenus du foyer fiscal, vous avez donc bien fait de demander une modulation à la baisse de votre taux de PAS en cours d’année. Mais le nouveau taux que vous avez calculé expirera le 31 décembre 2021 si, d’ici là, vous ne l’avez pas confirmé pour qu’il soit bien pris en compte. En effet, sans intervention de votre part, il sera remplacé dès janvier 2022 par le taux calculé à l’issue de votre déclaration sur les revenus 2020 effectuée au printemps 2021. Vous devez donc réitérer votre demande de modulation pour 2022 avant la fin de cette année.

Par ailleurs, les dirigeants et indépendants n’ayant pas bénéficié d’un effacement intégral de l’impôt payé au titre de leurs revenus perçus durant l’année blanche en 2018 ont la possibilité de réclamer jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire.

Pour les dirigeants contrôlant leur entreprise et les indépendants, des dispositions particulières ont été prévues par le législateur afin de faire échec aux éventuelles stratégies de pilotage et pratiques d’optimisation des revenus professionnels visant à concentrer les rémunérations sur l’année blanche.

Ces contribuables ont ainsi vu leur CIMR plafonné sur la base du montant le plus élevé de leurs rémunérations perçues au titre des années 2015 à 2017 et sont restés imposables sur l’excédent de rémunération constaté en 2018 et considéré, par défaut, comme un revenu exceptionnel non éligible à l’année blanche.

Cependant, ce plafonnement n’est pas définitif. Les contribuables dont le montant du CIMR a été plafonné ont jusqu’à la fin de l’année pour demander l’octroi d’un CIMR complémentaire dans trois situations :

- lorsque les revenus (nets imposables) perçus en 2019 sont supérieurs ou égaux à ceux de 2018 ;

- lorsque les revenus de 2019 sont inférieurs à ceux de 2018 mais supérieurs à ceux de chacune des années 2015, 2016 et 2017 ;

- lorsque le contribuable est en mesure de démontrer, justificatifs et explications circonstanciées à l’appui, que la hausse des rémunérations en 2018 (par rapport aux trois années précédentes) ne revêt pas un caractère anormal ou exceptionnel.

Ils obtiendront alors la restitution de l’IR payé en 2019 sur les revenus de 2018.

Jacques Nadel

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