Les nouvelles mesures fiscales adoptées ces-jours-ci à l’Assemblée nationale devraient changer la donne pour l’an prochain. Tour d’horizon de ces évolutions pour les contribuables et les entreprises.
Hausse des impôts, plafonnement accru de la majorité des niches fiscales, cotisations sociales étendues… telles sont les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2013 (PLF 2013) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Néanmoins, il faudra attendre les différents amendements proposés par les parlementaires et le vote définitif des 2 assemblées avant le 31 décembre 2012. Toutefois, si ces dispositions évoluent, ce ne sera qu’à la marge. Revue détaillée de ces changements pour les contribuables et les entreprises.
• Tranches supplémentaires de l’impôt sur le revenu
En 2012, les contribuables concernés devront acquitter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une disposition prise cet été à laquelle s’ajoutera la nouvelle contribution dite de solidarité sur les très hauts revenus d’activité. Il s’agira donc d’une taxation de 75 % de tous les revenus au-delà de 1 million d’euros par bénéficiaire : 18 % qui s’ajoutent au 4 % de la CEHR et aux 8 % de prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et sur le nouveau taux marginal supplémentaire d’impôt sur le revenu de 45 % (concerne la portion de revenus dépassant 150 000 € par part de quotient familial).
• Baisse du plafond du quotient familial
Cette mesure prévoit de plafonner l’avantage fiscal à 2 000 € par demi-part, au lieu de 2 336 €. Cette baisse concerne l’ensemble des familles avec enfants. Toutefois, les plafonds spécifiques (parents isolés ou âgés, invalides, etc.) resteraient inchangés. Ce nouveau plafonnement concernerait les revenus des couples mariés ou pacsés à partir de 67 953 € avec 1 enfant à charge et jusqu’à 132 627 € pour 5 enfants.
• Niches fiscales plafonnées à 10 000 €
Plutôt qu’un coup de rabot différent selon les dispositifs, le gouvernement a opté pour un abaissement général (10 000 € par foyer fiscal) assorti de quelques exceptions pour les investissements à compter du 1er janvier 2013.
Patrick Lelong
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1513 et 1514 du 26 octobre et du 2 novembre 2012 en pages 36 et 37
