Importations parallèles et médicaments vétérinaires : Bruxelles retoque la France

Michaella Igoho-Moradel | 18.11.2020 à 12:55:38 |
Commission européenne
© agrobacter

La Commission européenne demande à la France de supprimer les obstacles aux importations parallèles de médicaments vétérinaires.

La Commission européenne a adressé ce 30 octobre une lettre de mise en demeure à la France au sujet des obstacles aux importations parallèles de médicaments vétérinaires par les éleveurs pour leur propre bétail. 

« À la suite de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-114/15, AUDACE, les agriculteurs sont autorisés à importer des médicaments vétérinaires en provenance d'autres États membres à des fins d'utilisation sur leur propre bétail. Or les mesures françaises, en subordonnant ces importations à des redevances administratives très élevées, restreignent de facto la possibilité d'importer en parallèle, ce qui constitue une violation des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) » explique la Commission européenne.

La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission européenne, à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

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L’article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

L’article 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

L’article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Michaella Igoho-Moradel
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