Garde d’enfant : des précisions pour bénéficier du régime d’activité partielle - Le Point Vétérinaire.fr

Garde d’enfant : des précisions pour bénéficier du régime d’activité partielle

Jacques Nadel | 16.10.2020 à 08:10:00 |
Enfant
© fizkes-Istock

Le ministère du travail apporte des précisions sur les formalités.

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, qui n’ont pas la possibilité de télétravailler, peuvent être placés en activité partielle déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre, si l’établissement d’accueil de l’enfant, sa classe ou sa section est fermé ou si l’enfant est identifié comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement.
Le ministère du travail apporte des précisions sur les formalités permettant à un salarié contraint de cesser le travail pour garder son enfant de bénéficier du régime d’activité partielle. Il doit remettre à son employeur, soit un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement). Soit un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
L’employeur doit conserver ces documents car ils peuvent être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
L’indemnité perçue par le salarié représente 70 % de son salaire antérieur brut. De son côté, l’employeur perçoit jusqu’au 31 octobre une allocation équivalente à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. Au-delà, il perçoit une allocation représentant 60 % du salaire antérieur brut du salarié.

 

Jacques Nadel
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