Garantie de conformité : quels héritiers sur les rangs ?

Céline Peccavy

| 25.10.2021 à 16:13:00 |
© DDurrich/iStockphoto

C’est acté et publié : la garantie de conformité n’existera plus au 1er janvier 2022 pour les animaux domestiques. L’ordonnance du 29 septembre 2021 par ses articles 9 et 21 a en effet mis fin à près de 17 années d’application d’un régime juridique qui était très mal vécu par les éleveurs.

Ces derniers ont vécu cette annonce de réforme comme une véritable victoire. Vont-ils pour autant pouvoir exercer en toute tranquillité ? C’est loin d’être certain.Premier piège : la formulation utilisée par l’ordonnance. Celle-ci dispose effectivement que la réforme doit s’appliquer « aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 ». Mais quels contrats précisément ? Dans la vente des animaux domestiques et surtout celle des chiens et chats, l’achat commence le plus souvent par la signature d’un contrat de réservation et s’achève par celle d’un contrat de vente. Dans les deux cas il y a bien un contrat. Que va-t-il donc se passer pour ...

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