Dans sa mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) datant du 1er octobre 2021, l’administration met à jour le plafond d’exonération de cotisations en cas de cumul du forfait mobilités durables et d’un abonnement de transport en commun.
Désormais, l’avantage social résultant des deux aides ne peut pas dépasser 600 € par an (contre 500 € auparavant) ou le montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.La loi du 22 août 2021, en modifiant la limite d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, a conduit l’administration à adopter sa doctrine en conséquence. Si elle indique qu’une telle prise en charge peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ...
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de La Semaine Vétérinaire
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