Dans sa mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) datant du 1er octobre 2021, l’administration met à jour le plafond d’exonération de cotisations en cas de cumul du forfait mobilités durables et d’un abonnement de transport en commun.
Désormais, l’avantage social résultant des deux aides ne peut pas dépasser 600 € par an (contre 500 € auparavant) ou le montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.
La loi du 22 août 2021, en modifiant la limite d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, a conduit l’administration à adopter sa doctrine en conséquence. Si elle indique qu’une telle prise en charge peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, elle précise que la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée dans la limite de 600 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Exemple à l’appui : un salarié dépense 700 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 350 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 280 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 350 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 250 euros (600 - 350).
Rappelons aussi que le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène est également cumulable avec le forfait mobilités durables. La prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilités durables reste toutefois exonérée dans la limite de 500 euros par an, déduction faite de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, ainsi que du remboursement d’éventuels frais de stationnement sur la base du tarif le plus économique.
