Fonds de solidarité Covid-19 : plus accessible aux vétérinaires

Jacques Nadel | 27.04.2020 à 17:24:50 |
Solidarité
© patpitchaya-Istock

La loi de finances rectificative a procédé de manière significative à quelques retouches au fonds de solidarité ouvert en mars de manière très (trop) limitative aux très petites entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie. Déjà modifié une première fois, cette aide a fait à nouveau l’objet de modifications, plus favorables aux entreprises en difficulté, afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020.

Les conditions applicables en mars – notamment la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ou l’interdiction d’accueil du public – sont pour la plupart reconduites à l’identique pour le mois d’avril. C’est le cas aussi d’autres critères d’éligibilité (entreprise au maximum de 10 salariés et créée avant le 1er février 2020, CA inférieur à 1 M€, résultat inférieur à 60 000 € …). Initialement exclues, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective à l’exception de celles qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ou celles se trouvant en difficulté économique au sens du droit européen, peuvent ...

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Jacques Nadel
1 commentaire
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Monostatos le 27-04-2020 à 20:49:25
Cela n'y changera rien du tout ; aucun vétérinaire ne pourra y prétendre.
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