La loi de finances rectificative a procédé de manière significative à quelques retouches au fonds de solidarité ouvert en mars de manière très (trop) limitative aux très petites entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie. Déjà modifié une première fois, cette aide a fait à nouveau l’objet de modifications, plus favorables aux entreprises en difficulté, afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020.
Les conditions applicables en mars – notamment la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ou l’interdiction d’accueil du public – sont pour la plupart reconduites à l’identique pour le mois d’avril. C’est le cas aussi d’autres critères d’éligibilité (entreprise au maximum de 10 salariés et créée avant le 1er février 2020, CA inférieur à 1 M€, résultat inférieur à 60 000 € …). Initialement exclues, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective à l’exception de celles qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ou celles se trouvant en difficulté économique au sens du droit européen, peuvent dorénavant bénéficier de cette aide.
Deux autres points sont également modifiés. D’une part, les modalités d’appréciation de la perte de CA : l’entreprise peut choisir d’évaluer cette perte soit par rapport au CA du mois d’avril 2019, soit par rapport au CA mensuel moyen sur 2019. Certaines cliniques ou cabinets vétérinaire vont donc enfin pouvoir prétendre au fonds de solidarité !
D’autre part, s’agissant du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos (augmentés le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée), une distinction est introduite selon la forme de l’entreprise. En effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.
Le deuxième volet de l’aide majoré à 5000 €
Le premier volet de l’aide de 1 500 € ne change pas, en revanche, l’aide complémentaire versée à l’entreprise par la région augmente. Initialement fixé forfaitairement à 2 000 €, son montant est désormais modulé en fonction du CA de l’entreprise et peut atteindre 5 000 €. Pour en bénéficier, l’entreprise doit, comme auparavant, justifier avoir perçu le premier volet d’aide de 1 500 €, employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD, justifier d’un refus de prêt d’une banque et se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.
Ces deux demandes d’aide au titre du mois d’avril doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus le 31 mai 2020, via une déclaration sur le site impots.gouv.fr et auprès de la collectivité locale. Un dispositif de contrôle est également instauré, afin d’éviter les fraudes. Le bénéficiaire de l’aide doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide pendant 5 ans à compter de la date de versement de cette dernière.
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