Focus sur le certificat vétérinaire et le secret professionnel - Le Point Vétérinaire.fr

Focus sur le certificat vétérinaire et le secret professionnel

Marine Neveux

| 12.07.2023 à 16:58:00 |
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Me Céline Peccavy et Me Olivia Symniacos (fondatrice d’Animalex-Avocats) apportent leur éclairage sur deux sujets qui concernent et engagent les vétérinaires : le certificat vétérinaire et la levée du secret professionnel. 

Céline Peccavy (avocate au Barreau de Versailles), et Olivia Symniacos (avocate au Barreau d'Annecy) sont familières des litiges liés aux animaux. Elles travaillent désormais en binôme dans des domaines complémentaires : l'activité de Maître Céline Peccavy concerne essentiellement le droit de la vente des animaux domestiques (contrats, litiges liés aux garanties) et l’assistance des vétérinaires impliqués dans un litige tandis que la démarche de Maître Olivia Symniacos est davantage tournée vers le droit pénal et les problématiques de responsabilité civile. « Aujourd'hui, on parle de certificat avant une cession, on ne parle plus de certificat de bonne santé » rappelle Céline Peccavy. Ce certificat est établi par le vétérinaire avant une cession et concerne le chat et le chien. Il a une durée limitée dans le temps de 3 mois. Céline Peccavy attire l'attention sur les amalgames qui peuvent être faits et devenir source de litiges. 

Les conditions de levée du secret professionnel ont évolué depuis la loi du 30 novembre 2021 comme l'explique  Olivia Symniacos, « le vétérinaire peut signaler au Procureur de la République des faits soupçonnés d'acte de cruauté, atteinte sexuelle à un animal, mauvais traitement ». Une évolution essentielle, « qui permet au vétérinaire qui fait partie de la chaîne de protection, de jouer son rôle complet ». A visionner l'interview vidéo.

Marine Neveux

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