Les factures de complaisance peuvent coûter cher. Interrogé le 21 juillet 2021 par le Conseil d’Etat sur les principes de proportionnalité et de nécessité des peines, le Conseil Constitutionnel vient de juger que l’article 1737-I-1 du CGI relatif à l’amende pour factures de complaisance est conforme à la Constitution.
Cet article sanctionne les personnes ayant travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. Elles encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues.
Pour les sages, les dispositions qui ont été contestées ne méconnaissent ni le principe de proportionnalité des peines ni le principe de nécessité des délits et des peines. Elles poursuivent l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. En outre, l’assiette de la sanction est en lien avec la nature de l’infraction et le taux de 50 % n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements, commis par des professionnels et ayant nécessairement un caractère intentionnel. Enfin, si l’utilisation de factures de complaisance peut caractériser des manœuvres frauduleuses sanctionnées par la majoration de 80 % de l’article 1729 du CGI, l’article 1737, I-1, qui réprime le seul recours à de telles factures, que des droits aient ou non été éludés, ne sanctionne pas les mêmes faits, qualifiés de manière identique, que l’article 1729, qui réprime des comportements ayant conduit à éluder l’impôt.
